Que prévoit la loi pour les parkings ?
L’article 40 de la loi APER impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’installer, sur au moins la moitié de leur surface, des ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable.
Depuis la loi Huwart du 26 novembre 2025, une solution mixte est possible : des ombrières photovoltaïques sur au moins 35 % de la moitié de surface à équiper, le reste pouvant être végétalisé. L’obligation concerne les parkings existants comme les parkings neufs, qu’ils soient privés ou ouverts au public.
Quelles sont les échéances ?
| Surface du parking | Échéance de base | Report possible | Conditions du report |
|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | 1er juillet 2026 | 1er janvier 2028 | Contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 (date échue), puis bon de commande avant le 31 décembre 2026 |
| 1 500 à 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 1er janvier 2030 | Contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 décembre 2027 |
En l’absence de mise en conformité, le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 € (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € (10 000 m² et plus) par an, renouvelable jusqu’à la régularisation.
Comment obtenir un report d’échéance ?
Le report n’est pas automatique. Il suppose de s’engager contractuellement avant les dates indiquées, puis de réaliser l’installation avant la nouvelle échéance. Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 impose en outre que les panneaux répondent à des critères de rendement, de dégradation, d’empreinte carbone, de garanties et de lieu d’assemblage, attestés par des certifications. Ces critères diffèrent selon la taille du parking : demandez à votre installateur de les confirmer avant de signer.
Le report dépend de la conformité du contrat et des panneaux : il est préférable de choisir un installateur solide et de faire vérifier ces points dès le devis.
Quel intérêt pour votre site ?
Production d’électricité
L’énergie produite peut alimenter le bâtiment voisin ou être revendue.
Confort des usagers
Véhicules à l’ombre l’été, protégés de la pluie et de la grêle.
Recharge des véhicules
Les ombrières facilitent l’installation de bornes de recharge alimentées localement.
Conformité anticipée
Un calendrier choisi plutôt que subi, et un report sécurisé si nécessaire.
Questions fréquentes
Mon parking de 1 200 m² est-il concerné ?
Non. L’obligation d’ombrières ne s’applique qu’aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Des ombrières photovoltaïques peuvent néanmoins être rentables sur une surface plus petite, notamment lorsque le bâtiment voisin consomme beaucoup d’électricité en journée ou que des bornes de recharge sont prévues.
Peut-on remplacer les ombrières par des arbres ?
Partiellement. Depuis la loi Huwart, une solution mixte associant ombrières photovoltaïques et végétalisation est admise, à condition que les ombrières photovoltaïques couvrent au moins 35 % de la moitié de surface à équiper. Une couverture entièrement végétalisée ne suffit donc pas pour les parkings concernés, même si les arbres restent utiles pour l’ombrage et la gestion de l’eau.
Comment calculer la surface de mon parking ?
La surface à retenir est précisée par les textes d’application du code de l’urbanisme. Pour une première approche, le simulateur COVR mesure l’emprise du parking à partir de son adresse et la situe par rapport aux seuils de 1 500 et 10 000 m², qui déterminent l’échéance applicable.
Synthèse informative, ne constituant pas un conseil juridique. Textes de référence : article 40 de la loi n° 2023-175, loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, articles R. 111-25-1 à R. 111-25-19 du code de l’urbanisme, décret n° 2026-842. Voir aussi notre guide complet de la loi APER.
Votre parking est-il concerné ?
Une estimation gratuite de l’emprise, de l’obligation et du potentiel de votre parking, à partir de son adresse.